Conditions de livraison
Les conditions de livraisons stipulées ci-dessous s'appliquent à toutes les offres et tous les projets d'Elycio Talen. Article 1 Définition
Article 2 Applicabilité
Article 3 Conventions
Article 4 Tarifs
Article 5 Livraison, délai de livraison
Article 6 Paiement
Article 7 Participants, cours, matériel didactique
Article 8 Droits de propriété intellectuelle
Article 9 Responsabilité, données de l'entreprise
Article 10 Annulation, fin du contrat avant l'arrivée du terme
Article 11 Cas de force majeure
Article 12 Résiliation
Article 13
Article 14 Droit applicable et juge compétent
Ci-après, nous entendons par :
a. Elycio Talen :
- Elycio Talen est une raison sociale d'Elycio B.V. dont le siège statutaire se situe à Amsterdam.
b. Client :
- toute entreprise, tout institut ou tout particulier négociant avec Elycio Talen en vue de passer ou ayant passé une commande à Elycio Talen.
c. Commande :
- la commande soumise par un client à Elycio Talen afin d'assurer un cours, au bénéfice ou pas du personnel de l'entreprise ou de l'institut concernés, ou au bénéfice de la personne elle-même et/ou au bénéfice des tiers indiqués par cette personne ;
- la commande du client à Elycio Talen en vue de concevoir et de livrer le matériel didactique sous quelle forme que ce soit ;
- l'ordre d'effectuer certains services, comme les conseils, le détachement, la traduction, les services d'interprétariat, la prestation de services de rédaction de textes ou de documentation industrielle, le tout au sens le plus vaste du terme.
d. Cours :
- un cours, une formation, un cours de recyclage ou de perfectionnement, une journée d'étude ou thématique, un seminaire ou toute autre forme d'enseignement assurés par Elycio Talen. Un cours peut se composer d'une ou de plusieurs leçons ou sessions, désignées en principe (et notamment) par les termes "en entreprise", "collectif (libre)" ou "individuel (intensif)".
e. Participant :
- la personne inscrite par le client afin de participer à un cours assuré par Elycio Talen, étant éventuellement le client lui-même.
f. Inscription :
- l'inscription d'un participant à un cours l'engageant par contrat à recevoir une forme d'enseignement.
g. matériel didactique :
- matériel pédagogique, didactique ou éducatif, documentation, notes de cours, cours polycopiés ou toute autre matériel sous quel format que ce soit utilisé pour mener à bien un cours ou une commande.
2.1 Ces conditions générales s'appliquent à toutes les offres et propositions d'Elycio Talen, ainsi qu'à tous les contrats passés par Elycio Talen, sauf convention contraire stipulée par écrit.
2.2 Par leur inscription ou la passation d'une commande, le client et le participant acceptent l'applicabilité de ces conditions. Elycio Talen décline explicitement par la présente l'applicabilité des conditions générales du client, quelles qu'elles soient.
2.3 Si le client assure l'inscription de participants, il s'engage également auprès d'Elycio Talen de faire connaître les présentes conditions générales et de les imposer. Le client sauvegarde Elycio Talen de toute réclamation de la part des participants, si Elycio Talen ne peut invoquer vis-à-vis des participants les clauses de ces conditions générales, en raison d'une violation du client des obligations susmentionnées.
3.1 Les inscriptions ne deviennent contraignantes pour Elycio Talen qu'après leur confirmation par écrit par Elycio Talen.
3.Toute modification de la commande par le client n'engage Elycio Talen que dans la mesure où Elycio Talen accepte ces modifications par écrit ou dans la mesure où Elycio Talen a réellement commencé d'exécuter la commande modifiée.
3.3 Toutes les communications et/ou indications concernant les services et produits, comme la durée des cours, l'importance et l'exécution technique du matériel didactique et autres travaux, s'effectuent au mieux du savoir d'Elycio Talen, mais peuvent raisonnablement s'écarter des informations initiales.
3.4 Les erreurs peu importantes du matériel didactique ou d'autres ouvrages produits par Elycio Talen, y compris les traductions et textes rédigés par Elycio Talen, y compris les erreurs typographiques sans conséquence pour le contenu rédactionnel ou les illustrations, graphiques, etc. du matériel, ne peuvent être à l'origine d'un refus du produit, d'une livraison, ni de la modification du tarif convenu.
4.1 Tous les tarifs sont hors taxe, sauf convention contraire explicitement stipulée. Elycio Talen se réserve le droit de porter en compte toute modification de la TVA aux clients et aux participants.
4.2 En fonction du niveau des participants, de modifications du matériel didactique à traiter survenues entre-temps et/ou d'une adaptation éventuelle survenue dans l'intervalle et due à des circonstances précises qui n'auraient pu être prévues raisonnablement, la durée réelle de l'exécution de la commande ou du cours peut s'avérer plus courte ou plus longue que ce qu'Elycio Talen avait initialement indiqué. Elycio Talen se réserve le droit de modifier à son gré le tarif en fonction de la situation et/ou des circonstances réelles. Elycio Talen informera les clients et/ou participants de cette modification.
4.3 Toute modification d'une commande peut entraîner la modification du tarif convenu et/ou de la planification et du délai de livraison convenus à l'origine. Ces modifications ne peuvent motiver la résiliation du contrat.
Article 5 Livraison, délai de livraison
5.1 Tous les délais de livraison mentionnés par Elycio Talen ont été établis au mieux du savoir de l'entreprise en s'appuyant sur les données dont l'entreprise disposait lors de la passation du contrat. Les délais de livraison seront respectés autant que possible, mais ne peuvent être considérés comme des délais absolus, sauf convention contraire stipulée par écrit.
5.2 Elycio Talen n'est pas tenu de respecter les délais de livraison qui ne peuvent plus être respectés par suite de circonstances inattendues survenues après la passation du contrat. En cas de risque de dépassement d'un délai quelconque, Elycio Talen et le client se consulteront à ce propos dans les plus brefs délais.
6.1 Sauf clause contraire explicitement stipulée, les clients ou participants doivent acquitter les factures dans les trente jours au plus qui suivent la date de facturation. Toute facture portant sur un cours doit également être acquittée avant le début de ce cours.
6.2 En cas de non-paiement en temps voulu, le client ou participant a manqué à ses obligations sans qu'une constitution en demeure plus détaillée ne soit nécessaire.
6.3 Sous réserve de leurs autres obligations, les clients ou participants sont redevables d'intérêts stipulés par la loi sur les montants impayés, à partir de l'échéance de la facture jusqu'au jour du règlement intégral de cette facture.
6.4 Tous les frais encourus par Elycio Talen pour récupérer les sommes qui lui sont dues seront répercutés sur les clients ou participants. Ces frais s'élèvent à 10 pour cent au moins, avec un montant minimal de 125 euros, du montant réclamé.
6.5 De tout temps, Elycio Talen se réserve le droit d'exiger une garantie de paiement, aussi bien avant qu'après la passation d'un contrat. Sans suspension de l'exécution par Elycio Talen de la convention, ce droit s'applique jusqu'à l'obtention de la garantie et/ou jusqu'à la réception (intégrale ou partielle) d'un paiement anticipé par Elycio Talen.
Article 7 Participants, cours, matériel didactique
7.1 L'admission d'un participant répondant aux critères définis par Elycio Talen ne garantit pas sa réussite au cours. Lorsqu'un cours est organisé en collaboration avec un client, la sélection des participants incombe en principe au client. Dans ce cadre, il observera autant que possible les normes d'admission d'Elycio Talen.
7.2 Elycio Talen se réserve le droit d'interdire aux participants qui, par leur comportement, etc. gênent le déroulement normal d'un cours, de continuer à suivre ce cours. L'exclusion d'un participant n'a aucun impact sur l'obligation de paiement du cours.
7.3 Sauf en cas de force majeure, les dates et heures de cours indiquées seront respectées strictement. Elycio Talen n'est pas tenu de répéter des cours pour les participants n'ayant pas pu les suivre. L'obligation de régler les cours ratés demeure intacte.
7.4 En principe, aucun double du matériel didactique n'est mis à la disposition de nos clients. Elycio Talen acceptera d'admettre certaines exceptions dans les cas où, de l'avis de l'entreprise, cela semble équitable en raison de circonstances particulières. Dans un tel cas, les doubles seront fournis moyennant un paiement.
Article 8 Droits de propriété intellectuelle
8.1 Elycio Talen est le détenteur des droits d'auteur et/ou de tout autre droit de propriété intellectuelle sur le matériel didactique conçu par Elycio Talen ou tout autre ouvrage découlant de ou lié à une commande ou un cours, à moins d'une clause contraire stipulée par écrit par les parties en présence.
8.2 Les clients ou participants peuvent utiliser le matériel didactique conçu ou mis à leur disposition par Elycio Talen ou tout autre ouvrage, uniquement à titre personnel. Sans autorisation explicite par écrit de la part d'Elycio Talen, il est interdit :
- de copier et/ou de rendre public l'intégralité ou une partie du matériel didactique ou de tout autre ouvrage par impression, photocopie, microfilm, disque vidéo, disque ou bande magnétique, sauvegarde sur un système de consultation accessible par un tiers ou tout autre moyen quel qu'il soit, électronique, mécanique, etc.
- de céder le matériel didactique ou tout autre ouvrage à des tiers, de le vendre ou de le mettre à disposition entièrement ou en partie d'une manière quelconque.
Article 9 Responsabilité, données d'entreprise
9.1 La responsabilité d'Elycio Talen se limite au maximum et dans tous les cas au montant de la facture de la partie du contrat donnant lieu à ladite responsabilité. La responsabilité inclut la responsabilité juridique pour les membres du personnel d'Elycio Talen et les tiers engagés par l'entreprise, pour lésion patrimoniale et préjudice moral, y compris les dommages consécutifs, dont la responsabilité incombe à Elycio Talen.
9.2 Elycio Talen décline toute responsabilité en cas de biens (personnels) endommagés appartenant aux participants ou aux clients.
9.3 Tout le matériel didactique conçu et/ou rédigé par Elycio Talen ou tout autre ouvrage, découlant de ou lié à une commande ou à un cours, a été composé avec soin, au mieux du savoir de l'entreprise. Cependant, Elycio Talen ne peut aucunement en garantir ni l'exactitude, ni l'exhaustivité. Elycio Talen décline dès lors toute responsabilité en cas de dommage, de nature quelconque, résultant d'interventions et/ou de décisions basées sur le matériel et les ouvrages concernés.
9.4 Lorsque le client met des dessins, modèles ou d'autres indications au sens le plus vaste du terme, à la disposition de la conception et/ou de la composition du matériel didactique ou d'autres ouvrages, le client assume l'entière responsabilité quant à la non-violation de droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de tiers par suite de la création et/ou de la mise à disposition du matériel didactique. Le client sauvegarde Elycio Talen de toute revendication de ce chef formulée par des tiers.
9.5 Elycio Talen s'engage à protéger toutes les données d'entreprise fournies par le client. Ces données pourront être consultées, utilisées voire publiées par des tiers uniquement après concertation préalable entre Elycio Talen et le client concerné.
Elycio Talen pourra utiliser librement les données éventuellement mises à disposition par le client et/ou le participant à Elycio Talen lors de l'exécution de la demande, sauf convention contraire par écrit.
Article 10 Annulation, fin du contrat avant l'arrivée du terme
10.1 Elycio Talen se réserve le droit d'annuler un cours et/ou de refuser une inscription à tout moment, sans obligation d'indemniser les dommages ou frais encourus.
10.2 L'annulation par les clients ou participants de leur participation à un cours s'effectue uniquement par écrit. En cas d'annulation avant la date prévue du début d'un cours individuel, la moitié du montant correspondant est dû. En cas d'annulation après cette date ou en cas de fin du contrat avant terme, l'intégralité du montant est redevable. En cas d'annulation de tous les autres cours, jusqu'à deux semaines avant la date prévue du début des cours, la moitié du montant correspondant est redevable. En cas d'annulation après cette date ou en cas de fin du contrat avant terme, l'intégralité du montant est redevable.
10.3 En cas de cours en entreprise ou individuel, un cours peut être déplacé d'une unité chronologique de deux à cinq jours ouvrables avant la date prévue sans coût supplémentaire. En cas d'annulation dans le délai prévu, le cours concerné est annulé sans droit de compensation. Sauf convention contraire, l'intégralité du cours doit être terminé dans un délai équivalent à deux fois la durée définie à l'origine, à compter du premier cours prévu, avec un délai maximal d'un an.
10.4 Un cours libre peut être annulé uniquement si tous les participants ont été inscrits par un seul client. Les règles applicables sont identiques à celles en vigueur pour l'annulation d'un cours de formation en entreprise.
10.5 Le client peut mettre fin avant terme à une convention qui ne concerne pas l'organisation d'un cours par lettre recommandée. Dans ce cadre, le client est tenu de régler cent pour cent du montant de la facture portant sur la partie de la commande déjà assurée entre-temps, jusqu'à la résiliation avant terme. En outre, cette somme sera additionnée de 75 pour cent du montant de la facture portant sur la partie de la commande qui aurait été effectuée dans les six semaines après la résilisation avant terme.
Article 11 Cas de force majeure
Si Elycio Talen estime raisonnablement qu'une situation de force majeure donne lieu à une telle décision, l'entreprise se réserve le droit de résilier le contrat entièrement ou en partie ou d'en suspendre temporairement l'exécution, sans être tenu de verser aucun dédommagement. Dans ce cas, les montants éventuellement payés d'avance par le client seront remboursés par Elycio Talen au prorato, avec une déduction de vingt pour cent du montant total de la facture comme dédommagement des frais déjà encourus par Elycio Talen. Si la somme déjà versée est inférieure à vingt pour cent du montant total de la facture, il n'y aura pas de remboursement.
Si le cas de force majeure concerne un cours précis, Elycio Talen choisira, dans la mesure du possible, une autre heure ou un autre jour pour assurer le cours en question ou fera reculer tout le programme du cours d'une unité chronologique.
Sans être tenu de verser un dédommagement quelconque de ce chef, Elycio Talen se réserve le droit de résilier sur-le-champ, par lettre recommandée et sans intervention judiciaire un contrat conclu avec le client si :
a. le client soumet une demande de mise en règlement judiciaire ou de faillite ou s'il est déclaré en faillite ou encore, s'il propose un accord hors faillite ou si une part quelconque de son capital est confisquée ;
b. le client cesse ses activités, cesse de chercher à atteindre le but défini dans le statut de son entreprise, opte pour la liquidation de l'entreprise ou perd sa personnalité morale de manière quelconque ;
c. le client ou le participant ne respecte pas, pas en temps voulu ou pas correctement une ou plusieurs obligation(s) découlant du contrat et qu'il ne répare pas cette faute dans les trente jours qui suivent la lettre recommandée envoyée par Elycio Talen l'exhortant à le faire.
Les droits incombant à Elycio Talen, tels que ceux liés à l'exigence d'acquittement et/ou les dommages-intérêts, demeurent intacts malgé les stipulations susmentionnées.
13.1 Le client est tenu d'avertir préalablement les employés d'Elycio Talen ou les spécialistes externes engagés par Elycio Talen effectuant des travaux sur le site du client dans le cadre du contrat d'éventuels dangers susceptibles de résulter des activités de l'entreprise du client. De plus, Elycio Talen, ou ses employés, doivent être tenus suffisamment au courant des mesures prises par le client pour limiter les risques et éviter les accidents.
13.2 Les participants utilisant les ordinateurs, Internet, e-mail ou d'autres installations offertes par Elycio Talen peuvent les utiliser uniquement pour le cours suivi. Le nom d'utilisateur éventuellement fourni à cet effet et le mot de passe sont personnels et ne peuvent être transmis à des tiers.
13.3 Dans ce cadre, il est interdit de visiter des sites et/ou de télécharger des fichiers ou de l'information susceptible d'être considérée comme pornographique, discriminatoire, raciste, insultante ou socialement inacceptable. Il est également interdit d'utiliser les installations d'Elycio Talen à des fins de communication de quelque forme que ce soit susceptible d'être considérée par le destinataire comme indésirable ou déplacée et dont il pourrait penser qu'Elycio Talen en est l'expéditeur.
13.4 Il est également interdit aux participants d'apporter des modifications de quelque nature que ce soit au niveau des fonctionnalités physiques ou opérationnelles des systèmes utilisés au sein d'Elycio Talen, en ajoutant ou en supprimant, par exemple, de manière consciente ou pas des fichiers ou en (télé)chargeant des virus.
13.5 Elycio Talen se réserve le droit de surveiller de tout temps le trafic de données entrantes et sortantes, y compris au niveau du contenu. En cas de violation des stipulations formulées aux articles 13.2 à 13.4 ou en cas d'utilisation déplacée quelconque de ses installations, Elycio Talen se réserve le droit d'interdire à un participant de continuer à suivre un cours et de répercuter les dommages directs ou indirects éventuellement subis sur le participant ou le client. L'obligation de paiement du cours concerné demeure dans un tel cas.
13.6 Jusqu'à un an au moins après la fin d'une commande, les participants et clients s'abstiendront de contacter eux-mêmes ou par l'intermédiaire d'un tiers, les employés ou exécutants d'Elycio Talen pour des travaux comparables à ceux décrits sous l'article 1, au bénéfice des clients et/ou participants.
Artcle 14 Droit applicable et juge compétent
Le droit néerlandais s'applique à toutes les conventions signées avec Elycio. Tout différent sera soumis au juge compétent de Rotterdam, dans la mesure où le client ou le participant n'a pas indiqué dans le mois qui suit l'invocation d'Elycio Talen à cette stipulation, qu'il souhaite soumettre le différent en question au juge compétent.
Elycio BV est inscrit sous le numéro 32082819 à la Chambre de Commerce d'Amsterdam ; ces conditions générales y ont également été déposées.
